Diagnostic de performance énergétique (DPE) et location : quelles implications pour les locataires et propriétaires en Vendée ?

Mickaël loue un appartement à La Roche-sur-Yon depuis le 1^er janvier 2022, jusqu’à quelle date le DPE du logement est-il valable ?

La présentation d’un DPE est obligatoire depuis 2007, Mickaël a donc reçu ce document avec son bail de location. Si le DPE présenté a été réalisé avant le 30 juin 2021, il est valable jusqu’au 31 décembre 2024. S’il a été réalisé après cette date, il a une durée de validité de 10 ans. Mickaël peut demander à faire refaire un DPE pour la location de son logement, mais son propriétaire a le droit de refuser tant que le DPE actuel est en cours de validité.

Attention, si le bail actuel a été signé pour trois ans, il court jusqu’au 31 décembre 2024. Au moment de la reconduction tacite du bail (donc sans signature), le propriétaire n’est pas tenu de fournir un nouveau DPE, mais Mickaël pourra l’exiger pour vérifier les critères de décence du logement.

Quels sont les recours de Mickaël si le logement est jugé indécent par la nouvelle réglementation du DPE ?

L’interdiction de location n’est valable que pour les contrats signés à partir du 1^er janvier 2023 : Mickaël ayant signé le 1^er janvier 2022, la loi ne s’applique pas. En revanche, elle s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite de son bail, au 31 décembre 2024.

Si le bail de Mickaël est renouvelé sans que des travaux de rénovation énergétique aient été effectués, il est en droit de saisir un juge qui peut notamment contraindre le propriétaire à réaliser des travaux ou à diminuer le montant du loyer. Cette disposition est aussi valable pour les locataires qui ont signé un bail en ayant connaissance du caractère indécent du logement.

Édith est propriétaire d’une maison à Jard-sur-mer qu’elle souhaite mettre en location à partir du 1^er juillet 2024. Le dpe est-il obligatoire pour une location ?

La présentation d’un DPE valide est obligatoire depuis 2007 pour la vente ou la location d’un logement, Édith est donc tenue d’en présenter un, qu’elle loue via une agence immobilière ou entre particuliers.

Si la maison d’Édith consomme plus de 450 kWh/m² par an, elle est jugée indécente et ne peut pas être mise en location. Cette interdiction s’applique à tous les types de logements, qu’ils soient meublés ou non, dans le parc privé ou social. Pour pouvoir la louer, Édith devra faire des travaux de rénovation et d’isolation de sa maison.

Seule exception à la règle : si Édith propose une location saisonnière, moins de quatre mois par an, comme c’est fréquemment le cas en Vendée. Dans ce cas, la présentation d’un DPE n’est pas obligatoire et la maison peut être louée sans. Le DPE reste toutefois utile pour connaître la consommation de la maison et son confort thermique.

Édith peut-elle augmenter le loyer de sa maison louée à l’année ?

Si la maison d’Édith n’est pas considérée comme indécente, elle peut être mise en location. Toutefois, si le DPE classe la maison F ou G, Édith ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement de bail ou entre deux locataires, ni réviser le loyer en cours de bail. Les logements jugés énergivores sont soumis au « gel de loyers » depuis le 24 août 2022. Cette disposition s’applique à tous les baux conclus, renouvelés ou reconduits après cette date.

DPE pour location : quelles sont les prochaines échéances pour l’interdiction de mise en location ?

Pour faire disparaître les « passoires thermiques », le gouvernement a déployé un calendrier.

• À partir du 1^er janvier 2025, les logements mis en location devront avoir au moins l’étiquette F.
• À partir du 1^er janvier 2028, ils devront avoir au moins l’étiquette E.
• À partir du 1^er janvier 2034, ils devront avoir au moins l’étiquette D.

À noter : le 13 février 2024, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé une modification des DPE pour les logements de petite surface, de moins de 40 m². À partir du 1er juillet 2024, certains logements sortiront des catégories F et G à la faveur de ce nouveau calcul. En Vendée, environ 25 % des locations sont des T1 ou des T2, et pourraient être concernées par cet arrêté sur le DPE.